Gestion de patrimoine
Définition d'une stratégie d'investissement de long terme, adaptée aux objectifs, à l'horizon et à la sensibilité au risque de chaque famille.
En savoir plusChoix des banques privées et des sociétés de gestion, négociation des conditions et contrôle régulier des performances et des frais.
En savoir plusUne lecture unique de l'ensemble des avoirs détenus dans plusieurs banques et plusieurs pays, pour décider en connaissance de cause.
En savoir plusStructuration des financements patrimoniaux, notamment pour l'acquisition ou la rénovation d'une demeure, en coordination avec la stratégie immobilière.
Contrats d'assurance-vie et de capitalisation, enveloppes et supports choisis selon la résidence fiscale de chacun, en tenant compte des contraintes propres aux contribuables américains (FATCA, PFIC) et britanniques.
En savoir plusAccompagnement des générations suivantes, organisation des décisions familiales et préparation de la transmission du patrimoine financier.
Statut réglementaire
Chevrons Family Office exerce son activité de gestion de patrimoine en qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF) et de courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS.
Questions fréquentes
Fiscalité des placements, structuration et transmission.
Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la sécurité sociale porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) : le prélèvement forfaitaire unique passe ainsi de 30 % à 31,4 %. L'option globale pour le barème progressif reste ouverte et peut s'avérer plus favorable, notamment grâce à l'abattement de 40 % sur les dividendes ; elle s'exerce chaque année pour l'ensemble des revenus concernés du foyer.
Elle sort renforcée de la réforme : ses produits restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, contre 18,6 % pour le compte-titres, le PEA ou le PER. Après huit ans, les rachats bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € sur les produits (9 200 € pour un couple). Au décès, les capitaux issus de primes versées avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI) ; pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 €.
L'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur place la plus-value en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible, dans un délai de deux ans. Ce régime fait l'objet d'aménagements dans le projet de loi de finances pour 2027 : toute opération doit être calée sur le texte définitivement adopté.
La donation de la nue-propriété ne taxe que la valeur de celle-ci, fixée selon l'âge de l'usufruitier par le barème de l'article 669 du CGI ; au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires. Combinée à l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans, elle reste l'outil le plus courant de transmission anticipée. Sur des liquidités, le quasi-usufruit crée une dette de restitution déductible de la succession, qui doit être soigneusement documentée.
Seules les dettes afférentes aux actifs imposables, existantes au 1er janvier et effectivement supportées par le redevable, sont déductibles (article 974 du CGI). Les prêts in fine font l'objet d'un amortissement fictif, et les prêts consentis par un membre du foyer ou une société contrôlée sont en principe neutralisés. Au-delà de 5 millions d'euros de patrimoine imposable, la déduction est plafonnée lorsque les dettes excèdent 60 % de la valeur des biens.
Investir en France quand on est contribuable américain.
Oui, mais elle perd l'essentiel de son intérêt : l'administration américaine ne reconnaît pas l'enveloppe, et les fonds qu'elle contient sont en général qualifiés de PFIC, ce qui impose une déclaration annuelle (formulaire 8621) et un régime d'imposition pénalisant. Le fonds en euros échappe en principe à cette qualification. Le contrat doit donc être structuré au cas par cas, avec un conseil fiscal franco-américain.
Le PEA est reconnu en France mais pas aux États-Unis : dividendes et plus-values y sont imposables côté américain dès leur réalisation, sans le report dont ils bénéficient en France. Investi en actions européennes détenues en direct, il évite l'écueil des PFIC ; investi en fonds ou en ETF, il le rencontre pleinement.
La convention fiscale du 31 août 1994 prévoit un mécanisme propre aux citoyens américains résidents de France : pour certains revenus de source américaine, notamment dividendes et intérêts, la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français, si bien que seul l'impôt américain est in fine dû. Les revenus de source française restent imposés en France, l'impôt français étant ensuite imputé aux États-Unis au titre du foreign tax credit.
Tout citoyen ou résident fiscal américain déclare ses comptes étrangers sur le FBAR dès que leur solde cumulé dépasse 10 000 dollars au cours de l'année, sur le formulaire 8938 (FATCA) au-delà de seuils plus élevés, et chaque fonds qualifié de PFIC sur le formulaire 8621. Les banques françaises transmettent ces informations à l'administration américaine, ce qui explique que certaines refusent les « US persons ».
Les biens immobiliers situés en France restent soumis aux droits de succession français, y compris pour un défunt domicilié aux États-Unis ; la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 sur les successions et donations répartit ensuite le droit d'imposer et organise l'imputation des impôts. Depuis la loi du 24 août 2021, lorsque la loi étrangère applicable ignore la réserve héréditaire, les enfants peuvent, sous conditions, exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France : un testament américain doit donc être articulé avec le droit français.
Informations générales à jour en novembre 2026, sous réserve des lois de finances à venir. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation doit être analysée au cas par cas.
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